Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Personnalité morale
4(1)Les résidents d’un gouvernement local créé en vertu de la présente loi sont dotés de la personnalité morale sous le nom qui lui est prescrit en vertu de la présente loi.
4(2)Les gouvernements locaux disposent d’un sceau que le conseil peut modifier ou remplacer.
4(3)Sauf disposition contraire prévue par règlement, la force exécutoire des ententes, accords, contrats, instruments ou autres documents auxquels est partie tout gouvernement local est assujettie aux deux exigences suivantes :
a) ils sont revêtus du sceau du gouvernement local;
b) ils portent les signatures du maire et du greffier.
4(4)La Loi sur les corporations ne s’applique pas aux gouvernements locaux.
Personnalité morale
4(1)Les résidents d’un gouvernement local créé en vertu de la présente loi sont dotés de la personnalité morale sous le nom qui lui est prescrit en vertu de la présente loi.
4(2)Les gouvernements locaux disposent d’un sceau que le conseil peut modifier ou remplacer.
4(3)Sauf disposition contraire prévue par règlement, la force exécutoire des ententes, accords, contrats, instruments ou autres documents auxquels est partie tout gouvernement local est assujettie aux deux exigences suivantes :
a) ils sont revêtus du sceau du gouvernement local;
b) ils portent les signatures du maire et du greffier.
4(4)La Loi sur les corporations ne s’applique pas aux gouvernements locaux.